MENTIONS LÉGALES · LV2I

Conditions générales d'utilisation.

Ces conditions encadrent l'usage de la plateforme LV2I, accessible à l'adresse lv2i.fr et ses sous-domaines. Elles s'appliquent à toute personne qui consulte le site, soumet un formulaire, ou ouvre Mon Carnet. Pour toute question : contact@lv2i.fr.

1. Préambule

LV2I — La Vitrine de l'Immobilier — est une plateforme éditée par LV2I SAS, société de droit ivoirien dont les coordonnées figurent dans nos mentions légales. Notre objet est de mettre en relation des acquéreurs et des promoteurs immobiliers ivoiriens audités, en plaçant chaque transaction sous Le Cadre LV2I : audit promoteur, séquestre notarial, inspecteur indépendant. Les présentes conditions définissent les règles applicables à votre usage du service.

2. Objet

Le service LV2I vous permet de consulter les promotions immobilières publiées sous Le Cadre, de soumettre une demande de réservation, et — lorsque vous êtes acquéreur sous contrat — d'accéder à Mon Carnet pour suivre votre dossier (étapes du chantier, versements, documents notariés, rapports d'inspection). LV2I n'agit ni comme promoteur, ni comme notaire, ni comme banque : nous structurons et documentons la relation, sans nous substituer aux parties.

3. Accès au service

Le service est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès internet. La consultation du site est ouverte au public. La soumission d'une demande de réservation est ouverte aux personnes majeures et juridiquement capables, qu'elles résident en Côte d'Ivoire ou à l'étranger. Mon Carnet est accessible uniquement aux acquéreurs ayant signé une réservation auprès d'un promoteur partenaire.

4. Création de compte

Mon Carnet repose sur une authentification par lien magique : à chaque connexion, un lien à usage unique vous est envoyé sur l'adresse e-mail liée à votre dossier. Aucun mot de passe n'est stocké. LV2I peut suspendre l'accès à un compte en cas de tentative d'usurpation, de partage du lien magique avec un tiers, ou de violation manifeste des présentes conditions ; toute suspension est notifiée à l'acquéreur dans un délai de 48 heures ouvrées.

5. Contenus utilisateur

Vous restez propriétaire des informations que vous soumettez via nos formulaires (coordonnées, projet, besoin). En soumettant un formulaire, vous nous accordez le droit de traiter ces informations pour répondre à votre demande, dans le cadre fixé par notre politique de confidentialité. Les pièces justificatives déposées dans Mon Carnet par un acquéreur sous contrat sont conservées dans un espace privé non-indexé.

6. Propriété intellectuelle

La marque LV2I, le nom « La Vitrine de l'Immobilier », le Sceau, l'identité visuelle de la plateforme et l'ensemble des contenus éditoriaux (textes, photos, vidéos, illustrations) appartiennent en propre à LV2I SAS ou à ses ayants droit. Toute reproduction, représentation ou réutilisation à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable est interdite.

7. Protection des données

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, conforme à la loi ivoirienne n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi qu'au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour nos utilisateurs établis dans l'Union européenne.

8. Responsabilité

LV2I s'engage à mettre en œuvre les diligences décrites dans notre charte : audit du promoteur, supervision du séquestre notarial, mandatement d'un inspecteur indépendant. Notre responsabilité au titre du service rendu est limitée au respect de ces diligences. LV2I n'est ni l'auteur des promotions publiées (lesquelles relèvent du promoteur), ni le tiers de confiance financier (rôle assumé par l'étude notariale partenaire), ni le contrôleur technique d'ouvrage (rôle assumé par l'inspecteur indépendant).

9. Modification des conditions

LV2I peut modifier les présentes conditions à tout moment. Toute modification significative est notifiée aux acquéreurs sous contrat par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, avec un résumé des changements. Les versions antérieures restent consultables sur demande.

10. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par la loi ivoirienne. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera porté devant les tribunaux compétents du ressort d'Abidjan, sans préjudice des règles d'ordre public applicables aux consommateurs résidant dans un autre État.